FAQ — Facturation Électronique
Cette FAQ a pour objectif de rassembler les questions posées par nos clients, sur le sujet de la facturation électronique et de son implémentation dans les solutions INCOM.
Cette présentation est une vision éditeur d’application de processus métiers consécutif à la lecture de différentes normes et de leurs mises en place dans nos outils.
/!\ Il est de votre devoir de vous orienter vers votre trésorerie pour obtenir la liste de vos obligations dans vos contextes respectifs.
Questions Générales
Quelle est la relation entre la facturation électronique et les PES ASAP ORMC XML FE ?
- Le cadre général : E-invoicing vs E-reporting
La réforme de la facturation électronique repose sur deux piliers pour couvrir 100% des transactions :
- E-invoicing (Facturation électronique) : Pour les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (B2B, B2G, G2B, G2G). Il impose le passage par une plateforme (PPF, PDP, PA) pour transmettre les données à l’administration et la facture au client.
- E-reporting (Transmission de données) : Pour les transactions avec des non-assujettis (B2C, ex: usager d’une régie) ou à l’international. Il s’agit ici de transmettre le récapitulatif des opérations sans forcément de facture électronique structurée au sens B2B.
- Le PES ASAP ORMC XML FE : Un “facilitateur” pour les Régies
Pour les Régies simples (qui n’ont souvent pas de logiciel de facturation complexe ou de lien direct avec des plateformes privées), la DGFiP propose une dérogation et fait évoluer le protocole PES vers le PES ASAP ORMC XML FE.
L’enjeu est de taille – simplifier la mise en conformité. * Dispense de flux e-invoicing/e-reporting : L’idée est que si la régie utilise ce flux spécifique via le canal comptable public, la DGFiP extrait elle-même les données nécessaires pour le fisc. Le flux PES devient la preuve de l’opération, évitant ainsi à la régie de devoir gérer un double envoi (un vers le comptable, un vers le PPF/PDP).
Points de vigilance – Les Factures hors ORMC doivent être émises via formats (Factur-X, UBL, CII) et les plateformes. – La version de la spécification est encore en cours d’évolution. INCOM s’est positionné dès Février 2026 afin de tester ce flux au plus tôt. Actuellement, la phase de test organisée par la DGFIP est planifiée à début juillet 2026
Quelles sont précisément les échéances pour le G2C et le G2B ?
L’échéance indiquée aujourd’hui par la DGFIP est au 01 septembre 2026 dans les deux cas.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée de Réception (PAR) ?
Une Plateforme Agréée de Réception est un intermédiaire agréé par l’Etat, permettant à un professionnel assujetti à la TVA de recevoir ses factures électroniques.
Chaque professionnel doit s’inscrire auprès d’une PAR d’ici le 1er septembre 2026 avec notamment son SIREN/SIRET. En retour le professionnel va obtenir une adresse électronique de facturation (qui n’est pas une adresse email), et qu’il pourra communiquer à ses fournisseurs. Cette adresse est en effet nécesssaire à l’acheminement des factures.
Si un professionnel souhaite recevoir ses factures dans différents établissements ou différentes équipes, il peut créer plusieurs adresses électroniques à des mailles différentes.
Dois-je connaître la Plateforme Agréée de chacun de mes professionnels ?
Non. Vous n’avez pas besoin de connaître la PAR utilisée par chaque professionnel.
En revanche, vous aurez besoin de connaitre l’adresse électronique de facturation que le professionnel souhaite utiliser pour receveoir ses factures provenant de votre organisation.
Un annuaire centralisé, géré au niveau national, permet de retrouver automatiquement la PAR chaque destinataire à partir de l’adresse électronique.
Concernant les flux des factures, c’est votre Plateforme Agréée d’Emission ou Chorus Pro si vous êtes une entité publique qui se chargera de l’acheminement des factures vers la bonne plateforme de réception, en se basant sur l’adresse électronique. Cette étape est transparente pour vous, émetteur.
Que faire si un professionnel m’envoie son « adresse électronique » de facturation ?
Réponse INCOM
Si un professionnel vous transmet une adresse électronique suite à son inscription auprès d’une PAR :
- Vous pouvez conserver cette information.
- Elle pourra être renseignée dans Anémone.
- À défaut, elle pourra être retrouvée via l’annuaire centralisé, à partir du SIREN/SIRET.
À noter : cette adresse n’est pas une adresse email. Il s’agit d’un identifiant technique attribué par la PAR.
Processus de facturation
Pour une entité publique, comment fonctionnera la facturation électronique à destination des professionnels ?
| Statut | 🔄 En cours d’étude |
| Date | Avril 2026 |
Les spécifications de l’AIFE ne sont pas finalisées sur ce point, et pourront encore évoluer.
A ce jour, le processus envisagé pour les professionnels est le suivant :
- L’agent prépare des lots de factures ou facture individuelle dans Anémone,
- Lors du controle, le logiciel vérifie que chaque facture est associée à une adresse électronique de facturation.
- L’agent valide l’officialisation
- Les factures sont déposées sur Chorus Pro.
- Chorus Pro identifie, via l’adresse électronique de la facture et l’annuaire centralisé, la Plateforme Agréée de Réception (PAR) du professionnel.
- Chorus Pro transfère la facture à cette plateforme.
- La PAR met la facture à disposition du professionnel.
Que se passera-t-il si tous les SIRET ne sont pas renseignés ?
Si le SIRET d’un destinataire assujetti à la TVA n’est pas renseigné, la facture sera rejetée. Il s’agit d’une mention obligatoire.
Que se passera-t-il si l’adresse électronique de facture n’est pas disponible dans l’annuaire ?
De façon générale, la facture peut être bloquée. Néanmoins, notamment pour les destinataires qui ne seraient pas encore enregistrés dans l’annuaire, un système dérogatoire est mis en oeuvre et la facture sera traitée dans le flux du e-reporting (tout comme une facture d’un particulier)
Données des tiers
Faut-il renseigner le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises à compter du 1er septembre 2026 ?
Oui, car il peut être requis et son absence pourrait entraîner un rejet de la facture.
Contexte réglementaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est déjà une mention obligatoire sur les factures dont le montant est supérieur à 150 € TTC (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI).
Avec la réforme de la facturation électronique, les contrôles automatiques vont être renforcés par les PA et le PPF. Une facture électronique dépourvue du numéro de TVA intracommunautaire du destinataire pourrait être rejetée lors de la validation, là où auparavant l’absence passait souvent inaperçue sur une facture papier ou PDF simple.
Contexte INCOM
Nous envisageons de rendre obligatoire sur la fiche du destinataire de nos logiciels, le numéro de TVA intracommunautaire des tiers assujettis à la TVA.
Nous vous recommandons de vérifier et de renseigner cette donnée en phase amont du déploiement de la facturation électronique.
Rappel : le numéro de TVA intracommunautaire est construit à partir du SIREN (format :
FR+ clé de 2 chiffres + SIREN). Il peut être vérifié via le service VIES de la Commission européenne.
Quelles informations sont indispensables pour identifier un professionnel ?
Pour chaque professionnel, les informations essentielles sont :
- Raison sociale
- SIREN
- SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Adresse de électronique de facturation
Ces données doivent être à jour dans Anémone afin de permettre :
- La recherche dans l’annuaire centralisé
- La récupération de l’adresse électronique associée à la PAR du professionnel
Comment puis-je vérifier les données d’un professionnel ?
Un annuaire public est accessible à l’adresse suivante 👉 https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/
Il permet de vérifier qu’un professionnel est bien enregistré et que ses données (SIREN, SIRET) sont à jour.
En cas de difficulté
Si le SIRET n’est pas retrouvé ou ne semble pas à jour, il est recommandé d’effectuer la recherche avec :
- la raison sociale
- et le code postal
-> INCOM étudie par ailleurs des solutions complémentaires pour faciliter le rapprochement et la vérification des données directement depuis Anémone.
Type de facturation
Mensualisation des professionnels et facturation électronique
| Statut | 🔄 En cours d’étude |
| Date | Avril 2026 |
Question principale
Sera-t-il possible de continuer à facturer mensuellement un professionnel (mensualisation) dans le cadre de la facturation électronique ?
Questions complémentaires
- Est-ce exact compte tenu du mode de calcul des mensualisations dans Anémone ?
- Peut-on terminer les mensualisations 2026, même au-delà de septembre 2026 ?
- Idem pour 2027 : pourra-t-on toujours mensualiser les professionnels en 2027 ou non ?
Réponse INCOM
Les spécifications de l’AIFE ne sont pas finalisées sur ce point, et pourront encore évoluer.
Ce point est encore en cours d’étude. Cette FAQ sera mise à jour dès qu’une recommandation définitive sera formulée.
A ce jour, nous pensons que la mensualisation des professionnels devrait rester possible. Elle nécessitera cependant une évolution importante dans nos logiciels et dans vos processus car pour chaque mensualité versée, identifiée comme un accompte, une facture d’accompte devra être éditée au format Facture-X et déposée sur votre PAE (Chorus Pro pour une entité publique).
PES ASAP ORMC Xml
La volumétrie et les codes produits sont-ils transmis via le flux XML ?
Si la question porte sur les codes produits locaux (Ex EA1,EA2, EA6, etc) alors oui les codes produits locaux seront toujours transmis dans le flux pes asap ormc xml.
Les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation disparaîtront-elles avec la nouvelle facture ?
Si la question concerne les voies de recours, voir la réponse suivante
Les voies de recours, notamment les informations relatives à la contestation de facture, seront-elles toujours présentes ?
Les voies de recours seront présentes sur un troisième feuillet du format standard de la DGFIP.
La pièce complémentaire est elle soumise à une limite de nombre de pages ?
Oui, d’après nos informations, 11 feuillets possibles. Il faut garder au moins 4 feuillets pour la note explicative donc il resterait 7 feuillets pour le client. Une interrogation posée à la DGFIP est en cours et en attente de réponse.
Pourra-t-on éditer la note explicative directement depuis Anémone ?
Oui, elle sera archivée comme les factures PDF du format PES ASAP ORMC PDF et disponible sur l’Agence En Ligne.
Comment sera gérée la mise à disposition des factures sur l’Agence en ligne ?
Il n’y aura plus de facture sur l’Agence En Ligne pour toutes les factures transmises via un flux PES ASAP ORMC XML. Comme indiqué lors de la présentation c’est la DGFIP qui produit la facture et il n’y pas de retour de la facture prévu par la DGFIP vers l’ordonnateur et donc d’intégration possible de la facture coté de la solution Incom. Cependant, sur l’Agence en ligne, les abonnés pourront retrouver la notice explicative avec les éléments contenu dans la facture.
Les factures continueront-elles d’être intégrées et consultables dans la GED ?
Il n’y aura plus de facture dans la GED pour toutes les factures transmises via un flux PES ASAP ORMC XML. Pour les factures qui ne sont pas transmises en flux PES ASAP ORMC XML, les PDF seront toujours conservés dans la GED et disponibles sur l’Agence en ligne.
Le passage par Jasper sera-t-il obligatoire pour intégrer la note explicative dans la nouvelle facture ?
Oui, la note explicative sera au format JASPER
Comment sera traité le cas des abonnés qui disposaient déjà d’une PJ contenant la liste de plusieurs compteurs ?
Cette liste sera intégrée sous la même forme qu’aujourd’hui (en 3ieme feuillet) dans la note explicative
Que se passe-t-il lorsqu’un tiers n’est pas connu : le rejet porte il sur la seule facture concernée ou entraîne-t-il un rejet global ?
Pour les factures envoyées via le flux PES ASAP ORMC XML, si le tiers n’est pas connu, la facture ne sera tout simplement pas disponible sur l’espace Mon espace finances publiques du destinataire. Elle sera traitée en édition papier et envoyer à l’usager par voie postale.
Sera-il-possible d’ajouter la pièce jointe de l’ARS ?
Oui, cette pièce jointe sera ajoutée à la note explicative pour ne faire qu’une seule pièce complémentaire
Comment seront traitées les factures négatives et les factures d’avoirs ?
Ces factures ainsi que les factures hors ORMC seront traitées comme aujourd’hui. Des questionnements sont en cours pour les avoirs pour les usagers personnes morales de droit privé assujetti à la TVA. Vous pouvez poser cette question à votre SGC.
Les factures travaux seront-elles soumises aux mêmes règles que les factures classiques ?
Oui, même traitement si les factures travaux sont transmises via un flux PES ASAP ORMC XML
Des tests auront-ils lieu avec chaque trésorerie avant le déploiement ?
Cela va dépendre de votre organisation et de votre trésorerie. INCOM est favorable à ce que des tests soient réalisés avec nos clients.
Pouvez-vous nous tenir informer des avancées déjà réalisées concernant le PES ASAP .xml, notamment avec les pièces jointes ?
- A date (28 avril), notre version CS a été certifiée conforme par la DGFIP. Nous allons déployer un client en version pilote sur le mois de mai.
- En parallèle, nous poursuivons nos tests avec la DGFIP pour valider la pièce jointe (qui est déjà implémentée).
- Enfin, INCOM s’est positionné dès le mois de février 2026 pour participer à la version FE. Les tests sont actuellement planifiés par la DGFIP début juillet.
Questions diverses
Comment cela s’applique dans le cadre d’une régie de recettes temporaire ?
Il n’y a qu’un seul impact c’est la Facturation électronique : il faudra envoyer les factures de toutes personnes morales de droit privé assujettis à la TVA au format facture-X via Chorus Pro comme cela doit être déjà fait pour les usagers personnes morales de droit public. Anemone aura un module de production des factures-X Pas de changement pour les usagers personnes physiques : facture papier et/ou e.facture si Agence En Ligne. En fin de régie, les impayés seront transmis dans un flux XML.
Pour une régie de recettes qui encaisse l’assainissement pour le compte d’une société privée, la DGFIP acceptera-t-elle d’émettre des factures portant sur des recettes qui ne seront pas encaissées par la Régie elle-même?
La réponse à cette question n’est pas du ressort d’Incom. Il faut questionner directement le SGC.
Quel est le fonctionnement prévu pour une SEML dans le cadre d’une DSP, sachant qu’elle opère sous un régime de droit privé ?
C’est un cas particulier, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Trésorerie locale pour avoir plus d’information et de revenir vers nous par la suite.